CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SERVICES

Dernière mise à jour : 11 juin 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par la société TENOG GROUPE, SASU immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 940 453 798, dont le siège est situé 4 Passage de la Râpe – Immeuble Val de Loire, 45000 Orléans, France, exerçant sous le nom commercial Charly Crisperan, (ci-après "le Prestataire") auprès de clients particuliers ou professionnels.

1. Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TENOG GROUPE fournit des prestations de services dans le domaine de l'événementiel, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative :

l'organisation complète ou partielle de mariages, cérémonies, fêtes privées, anniversaires ou baby showers ;
la conception, coordination et mise en œuvre d'ateliers, activités thématiques et événements personnalisés ;
la fourniture de prestations à la carte dans le cadre de formules d'accompagnement partiel ou total ;
la gestion de prestataires tiers choisis par le client ou recommandés par le Prestataire.

Les CGV régissent également les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, définissent leurs engagements réciproques, ainsi que les modalités d’exécution, de paiement, de modification, de rétractation, de responsabilité et de résolution des litiges.

Les prestations relevant de l’organisation d’événements impliquent une collaboration étroite entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire agit en qualité de conseiller et coordinateur, dans les limites fixées par le contrat ou le devis, et selon les informations et choix exprimés par le Client.

En conséquence, les présentes CGV ont valeur contractuelle et s’appliquent de plein droit à toute commande de prestation, qu’elle soit effectuée par écrit, en ligne, ou validée verbalement et confirmée par devis ou contrat écrit..

2. Acceptation des CGV :

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. L’acceptation est matérialisée par la signature du devis, la validation d’un bon de commande ou tout autre document contractuel, y compris par voie électronique.

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur toute condition d’achat, document, échange antérieur ou disposition contraire émanant du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Aucune tolérance, même répétée, ne saurait être interprétée comme une renonciation aux droits du Prestataire. Toute condition particulière dérogatoire devra faire l’objet d’un écrit signé des deux parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, les nouvelles conditions étant applicables uniquement aux commandes futures.

Le Client est invité à conserver une copie des présentes CGV. Celles-ci lui sont systématiquement communiquées avant toute validation de commande et peuvent également être consultées en ligne sur le site officiel du Prestataire.

3. Devis – Commande :

Toute prestation fait systématiquement l’objet d’un devis écrit, daté et personnalisé, établi à partir des besoins exprimés par le Client. Le devis précise notamment : la nature des services proposés, leur périmètre, les objectifs visés, les moyens humains et logistiques mobilisés, le calendrier prévisionnel, les conditions financières, ainsi que la durée de validité de l’offre. Sauf mention contraire, la validité du devis est de 30 (trente) jours calendaires à compter de sa date d’émission.

L’acceptation du devis implique l’envoi du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et le versement de l’acompte prévu dans les modalités de paiement. Ce double engagement matérialise la conclusion définitive du contrat entre les parties. En l’absence de réception du devis signé dans le délai imparti, l’offre est réputée caduque et non reconductible sans accord exprès du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de prestation s’il l’estime incompatible avec ses compétences, ses valeurs, ou si la faisabilité technique, légale ou éthique de l’événement n’est pas garantie. De même, toute commande émanant d’un Client ayant précédemment manqué à ses obligations contractuelles pourra être refusée.

Toute modification de la commande, postérieure à l’acceptation du devis (changement de date, lieu, prestations, nombre de participants, nature des options, etc.), doit faire l’objet d’une demande écrite du Client et donner lieu à l’émission d’un avenant contractuel ou d’un nouveau devis. Ces modifications peuvent entraîner une révision des tarifs, des délais d'exécution ou des conditions logistiques, qui devront être validées par les deux parties avant mise en œuvre.

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, les sommes versées restent acquises au Prestataire à titre d’indemnité contractuelle, sauf cas de force majeure dûment justifié. Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue de l’événement, l’intégralité du montant de la prestation reste due, même si l’événement n’a pas lieu, en raison des frais irréversibles déjà engagés.

Le Client reconnaît expressément que les prestations proposées relèvent de l’événementiel sur mesure et nécessitent un important travail préparatoire, des réservations anticipées, ainsi qu’un engagement de moyens conséquent dès la validation de la commande. À ce titre, il s’engage à fournir dans les délais convenus toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à coopérer de bonne foi avec le Prestataire, et à honorer toutes ses obligations contractuelles dans les délais impartis.

4. Prix – Modalités de paiement :

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute variation du taux de TVA pourra être répercutée automatiquement sur les prix facturés.

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire convenue par écrit :

33 % à la signature du devis ou du contrat (acompte d'engagement) ;
33 % trois mois avant la date prévue de l'événement ;
34 % dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de l'événement.

Le paiement peut être réalisé par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen expressément accepté par le Prestataire. Les éventuels frais bancaires liés au mode de paiement choisi sont à la charge du Client.

Tout retard ou défaut de paiement total ou partiel à l'échéance entraîne, sans mise en demeure préalable :

L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;
L'application d'intérêts de retard calculés à un taux légal majoré de 10 points ;
Le droit pour le Prestataire de suspendre l'exécution des prestations en cours ou de les annuler sans indemnité, et sans préjudice des sommes déjà dues ou engagées.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement sera redevable, en sus, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais réels de recouvrement dépassent ce montant, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

Le non-respect du calendrier de paiement constitue une inexécution contractuelle susceptible d'entraîner la résolution du contrat aux torts exclusifs du Client. En cas d'intervention de tiers (salle, traiteurs, prestataires techniques), le Prestataire ne pourra être tenu responsable de leur refus de prestation en cas de non-paiement par le Client.

Le Client est informé que tout engagement contractuel entraîne des frais de gestion, de coordination et de préparation qui sont engagés dès la signature du contrat. Ainsi, les sommes versées à titre d'acompte sont considérées comme fermes et définitives, sauf disposition contraire prévue dans un écrit spécifique entre les parties.

En cas de non-paiement persistant au-delà de trente (30) jours suivant la date d'exigibilité, le Prestataire se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement contentieuse, aux frais exclusifs du Client. Tous les frais judiciaires, extrajudiciaires ou d’huissier nécessaires à la récupération des sommes dues seront à la charge du débiteur, en sus des pénalités prévues ci-dessus.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Cependant, conformément à l’article L221-28 du même code, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services :

pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;
portant sur des services personnalisés ou conçus selon les spécifications du Client, notamment lorsqu’un travail préparatoire spécifique a été engagé immédiatement après la commande (planification d’événements, conception de programmes personnalisés, réservation de prestataires tiers, etc.).

Dans ces cas, le Client reconnaît expressément, au moment de la validation de sa commande, qu’il renonce à l’exercice de son droit de rétractation pour permettre l’exécution immédiate de la prestation.

Si le droit de rétractation est applicable, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par écrit, par e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception, dans le délai imparti. Le Prestataire accusera réception de la demande.

En cas de rétractation valide, les sommes déjà versées seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, sous réserve qu’aucune prestation n’ait été entamée.

En dehors du cadre du droit de rétractation, toute demande d’annulation d’une prestation en cours à l’initiative du Client devra être formulée par écrit et motivée. Sauf cas de force majeure dûment justifié (ex. : décès d’un proche de premier degré, hospitalisation grave, catastrophe naturelle reconnue), les sommes versées au titre de la prestation resteront acquises au Prestataire à titre d’indemnité contractuelle forfaitaire.

Lorsque la prestation a déjà commencé, les frais engagés par le Prestataire, y compris les acomptes versés à des prestataires tiers, le temps de travail déjà effectué, ainsi que toute réservation ou dépense irréversible, seront facturés intégralement au Client. Le solde restant pourra être réévalué à la baisse sur présentation de justificatifs, sans que cela constitue une obligation pour le Prestataire.

Dans tous les cas, le Prestataire se réserve le droit de conserver l’intégralité du prix de la prestation si l’annulation intervient moins de trente (30) jours avant la date prévue de l’événement, sauf situation exceptionnelle appréciée à la seule discrétion du Prestataire.

6. Délai d’exécution :

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations commandées à la date et selon les délais convenus au contrat ou au devis signé. Sauf stipulation contraire expresse, ces délais sont indicatifs et non impératifs. Ils peuvent être modifiés à tout moment d’un commun accord écrit entre les parties.

Le bon déroulement de la prestation suppose la coopération active et loyale du Client, qui s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, autorisations, validations, et documents nécessaires à la réalisation des prestations, dans les délais convenus. Tout retard ou omission imputable au Client entraînera automatiquement un report des échéances initialement prévues, sans que cela ne constitue une faute du Prestataire ni n’ouvre droit à indemnisation.

En cas de circonstances exceptionnelles ou extérieures aux parties, constituant un empêchement définitif ou temporaire à l’exécution du contrat, les obligations des parties sont suspendues conformément à l’article 1218 du Code civil relatif à la force majeure. Sont considérés comme tels : les catastrophes naturelles, grèves, actes de terrorisme, conflits armés, épidémies, pandémies, restrictions administratives ou sanitaires, incendies, accidents graves, décès d’un proche, défaillance imprévisible d’un prestataire tiers essentiel à la prestation, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties et rendant impossible ou déraisonnablement onéreuse l’exécution du contrat.

En cas de force majeure reconnue, les parties se rapprocheront dans les meilleurs délais afin de convenir d’une solution de remplacement : report, modification partielle de la prestation ou résiliation du contrat. Si la prestation ne peut être exécutée ni reportée, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indemnité, les sommes déjà versées correspondant aux prestations partiellement réalisées ou aux frais engagés restant acquises au Prestataire.

Lorsque la résiliation n’est pas liée à un cas de force majeure ou à une faute grave du Prestataire, les engagements contractuels du Client restent dus dans les conditions définies à l’article 4.

Toute annulation unilatérale par le Prestataire, hors cas de force majeure, devra être dûment motivée et communiquée par écrit au Client. Celui-ci pourra alors exiger soit un remboursement intégral des sommes versées, soit une proposition équivalente en termes de prestation et de valeur à une date ultérieure. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un éventuel préjudice indirect ou d’un manque à gagner, sauf faute grave démontrée.

Le Prestataire s’engage à informer sans délai le Client de toute difficulté ou impossibilité d’exécution, et à mobiliser tous les moyens raisonnables pour garantir la continuité ou la reprise de la prestation dans des conditions adaptées.

7. Obligations et responsabilités du Prestataire :

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et loyauté, dans le respect des règles de l’art de la profession et conformément aux termes convenus avec le Client. Il est tenu à une obligation de moyens, conformément à l’article 1231-1 du Code civil, ce qui implique qu’il met tout en œuvre pour atteindre les objectifs définis au contrat, sans toutefois garantir un résultat précis ou la satisfaction absolue du Client.

Le Prestataire s’engage à mobiliser les compétences, outils, partenaires et ressources nécessaires à la bonne exécution de la mission, et à informer le Client de tout événement ou difficulté susceptible d’affecter le bon déroulement de la prestation. Il reste libre dans le choix de ses méthodes, de ses collaborateurs et, sauf clause contraire expresse, de ses sous-traitants, dans le respect des conditions prévues au contrat.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, et sera strictement limitée au montant total hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation en cause. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou immatériels, tels que perte d’exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :

des prestations effectuées par des tiers intervenants extérieurs (lieux de réception, traiteurs, photographes, animateurs, etc.), choisis ou imposés par le Client, y compris en cas d’intermédiation ou de recommandation ;
des retards, inexécutions ou mauvaises exécutions imputables au Client ou à un prestataire tiers ;
des dommages survenus aux biens, effets personnels ou personnes pendant l’événement organisé, sauf faute grave directement imputable au Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un échec ou d’un désagrément résultant :

d’un changement tardif ou incohérent des souhaits du Client,
d’une communication incomplète ou erronée d’informations essentielles à la prestation,
d’un défaut de coopération active du Client ou d’un manquement à ses obligations contractuelles.

En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

Enfin, le Prestataire atteste disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant être causés dans le cadre de ses activités. Un justificatif peut être fourni au Client sur demande écrite.

8. Assurance :

Le Prestataire déclare être titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, souscrit auprès de la MAAF Assurances, spécifiquement adapté à son activité dans le secteur de l’événementiel. Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers ou à des clients dans le cadre de l’organisation, de la coordination, de la préparation et du déroulement d’événements privés ou professionnels.

Cette assurance a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le Prestataire peut encourir en raison de fautes, erreurs, omissions, négligences ou inexécutions contractuelles directement imputables à lui ou à son personnel salarié ou sous-traitant, dans la limite des plafonds de garantie prévus au contrat.

Elle couvre notamment, dans le cadre des prestations d’organisation événementielle :

les accidents pouvant survenir sur un lieu d’événement lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée ;
les erreurs de planification ou de coordination impactant la bonne exécution du contrat ;
les dommages causés par des biens ou installations temporaires appartenant au Prestataire.

En revanche, sont expressément exclus de cette couverture :

les dommages causés par des prestataires tiers indépendants mandatés par le Client ou non supervisés directement par le Prestataire ;
les pertes financières liées à des décisions commerciales du Client (annulation unilatérale, changement de prestataires sans information préalable, etc.) ;
les dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image ou la réputation.

Le Prestataire s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée d’exécution du contrat et à produire une attestation à première demande du Client. Le Client reconnaît avoir été informé de cette couverture et accepte que toute réclamation au-delà des montants assurés devra être examinée au cas par cas dans un cadre amiable ou contentieux.

Le Client est expressément informé qu’il lui appartient de souscrire toute assurance complémentaire jugée utile selon la nature de son projet : notamment une assurance annulation, intempéries, responsabilité civile événementielle propre au locataire ou organisateur, assurance participants ou matériel, ou tout autre contrat couvrant des risques particuliers liés à l’événement (ex. : objets de valeur, animaux, spectacles, installations électriques ou pyrotechniques).

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du défaut de couverture du Client, ni assumer la charge des dommages ou préjudices non garantis par sa propre assurance.

9. Propriété intellectuelle :

L’ensemble des contenus, documents, créations originales, concepts, supports visuels, trames scénographiques, programmes d’événement, outils de planification, guides, maquettes, textes, slogans, logos, éléments graphiques, vidéos, photographies, ou tout autre élément de communication ou de coordination, réalisé ou présenté par le Prestataire dans le cadre de ses prestations, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L111-1 à L113-9.

Le Prestataire demeure titulaire exclusif des droits d’auteur attachés à toute œuvre de l’esprit produite, même en l’absence de dépôt formel, dès lors que la création présente une originalité, conformément à l’article L111-1 CPI. Cette titularité inclut l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux sur les éléments créés, qu’ils soient intégrés ou non à une prestation finalisée.

Le Client s’interdit expressément, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, de :

reproduire ou faire reproduire les éléments précités sur tout support,
les adapter, modifier, diffuser, commercialiser ou exploiter directement ou indirectement,
les céder ou en permettre l’usage par un tiers, à quelque titre que ce soit.

Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites sur le fondement de la contrefaçon (article L335-2 CPI, passible de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende) ou au titre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle.

Toute éventuelle cession des droits de propriété intellectuelle, à la demande du Client, devra être formalisée par un acte écrit distinct précisant impérativement, en application de l’article L131-3 CPI :

la nature exacte des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation, etc.),
les supports et formats concernés,
la durée et la zone géographique de la cession,
et la contrepartie financière spécifiquement prévue à cet effet.

À défaut de respect de ces conditions cumulatives, aucune cession ou transfert de droit ne pourra être présumé ni opposable au Prestataire.

Lorsque le Client fournit ses propres visuels, textes ou contenus (photos, musique, logos, etc.), il déclare en être titulaire ou disposer des autorisations nécessaires. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou condamnation pouvant résulter d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou d’image de tiers, y compris en cas de diffusion publique ou reproduction dans le cadre de l’événement.

Par ailleurs, sauf opposition écrite formulée par le Client avant l’événement, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser à titre non commercial certaines photographies ou captations de l’événement, uniquement à des fins de communication ou de promotion (site internet, réseaux sociaux professionnels, portfolio, plaquettes, etc.), dans le respect du droit à l’image des participants. En cas d’opposition du Client, le Prestataire s’engage à ne publier aucun contenu le représentant ou représentant ses invités.

La présente clause demeure applicable au-delà de la fin de la prestation, et pour toute la durée légale de protection des droits telle que prévue par les textes en vigueur (actuellement 70 ans post mortem autoris).

10. Traitement des données personnelles :

Les informations personnelles collectées sont traitées dans le respect du RGPD. Voir notre politique de confidentialité.

11. Médiation et réclamations :

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au Prestataire à l’adresse suivante : aurelieg.agencecharlycrisperan@gmail.com ou par courrier postal à : TENOG GROUPE – 4 Passage de la Râpe – Immeuble Val de Loire, 45000 Orléans, France.

Le Prestataire s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables, puis à y apporter une réponse motivée dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrables à compter de sa réception.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, lorsqu’un consommateur a adressé une réclamation écrite au Prestataire et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de soixante (60) jours, il peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur compétent pour TENOG GROUPE est : MCP MÉDIATION – 12 Square Desnouettes, 75015 Paris Site internet : www.mcpmediation.org

Le recours au médiateur est gratuit pour le Client. La procédure est confidentielle et encadrée par les articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En l’absence d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes telles que précisées à l’article 12 des présentes CGV.

12. Loi applicable et juridiction compétente :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, et notamment par les dispositions du Code civil, du Code de la consommation, du Code du commerce et du Code de la propriété intellectuelle, selon la nature des prestations, la qualité du client (professionnel ou consommateur), et les obligations en cause.

En application de l’article 3 du Code civil, le droit français s’applique à tout contrat conclu sur le territoire national, sauf stipulation contraire convenue dans le cadre d’une relation strictement internationale. Par conséquent, les présentes CGV sont rédigées en conformité avec les normes françaises et européennes applicables au jour de la commande.

En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du contrat, et après échec d’une procédure amiable ou de médiation telle que décrite à l’article 11, les parties conviennent que le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux matériellement et territorialement compétents du ressort du siège social du Prestataire, à savoir le tribunal judiciaire d’Orléans, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur (article R631-3 du Code de la consommation).

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, toute contestation sera portée devant le tribunal de commerce d’Orléans, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Aucune clause attributive de juridiction ne pourra faire obstacle aux droits légaux du Client consommateur résidant dans l’Union européenne, conformément aux règlements européens applicables, notamment le Règlement (UE) n°1215/2012 dit Bruxelles I bis, relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

En tout état de cause, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable de bonne foi avant toute action contentieuse, dans l’esprit de l’article 1104 du Code civil relatif à l’obligation de loyauté contractuelle.